[Article actualisé le 31/03/2020 à 17h]
Cette période est difficile pour les entreprises et pour l’économie française.
Le gouvernement à mis en place des mesures qui visent à soutenir et accompagner les entreprises impactées :
URSSAF
Urssaf aide les entreprises avec de sérieuses difficultés de trésorerie :
- Report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales.
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.
- Possibilité de moduler le paiement en fonction des besoins (échéance du 5 avril) : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Attention : Il est obligatoire de déclarer et de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril à 23h59, 2 cas peuvent se présenter.
- Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
- Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs) :
- Le 5 avril l'échéance mensuelle ne sera pas prélevée.
- Vous pouvez demander, l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation.
- Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.
- Un ajustement d'échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en réestimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
FFA (Fédération Française de l'assurance)
- La Fédération française de l'assurance (FFA)
Les membres de la FFA :
- Contribuent à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité - mis en place par les pouvoirs publics - afin d'aider les TPE et les indépendants, des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales.
- Conservent les garanties des contrats d’assurance des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement causés par la situation actuelle, et durera toute la période de confinement.
- S’engagent à repousser le paiement des loyers pour les PME et les TPE appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020.
BPI France
- Donne un accès simplifié, aux entrepreneurs qui sont particulièrement impactés par le coronavirus pour les renseigner et les orienter.
- Octroi des garanties, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises.
- Prolonge des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion
- Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, les rééchelonnement se feront automatiquement.
- Mise en place d’un nouveau dispositif de Prêt garanti par l'Etat (PGE) avec la mobilisation des réseaux bancaires pour soulager la trésorerie des entreprises, dispositif accessible en cliquant ici.
- Un formulaire à été mis en ligne ainsi qu'un numéro vert (0 969 370 240) pour faciliter l’accès à l’information et diriger les entrepreneurs en difficulté.
(Sources : Bpifrance service de l’avenir)
Ministère de l'Economie et des Finances
Un fond de solidarité, a été mis en place pour aider les petites entreprises en difficulté et qui ont vu leur activité impactée à cause du coronavirus. Celles-ci ont la possibilité à compter du 1er avril 2020 de percevoir un somme financière de 1500€
Quelles-sont les entreprises concernées ?
Commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quelque soit leur statut et leur régime fiscal et social, cette entreprise doit avoir :
- un effectif en dessous ou égal à 10 salariés
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.
- Leur activité doit avoir commencé avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Pour en savoir plus sur les conditions
- Une suspension des loyers et charges locatives pour l'échéance du mois d'avril a été mise en place pour les entreprises (TPE) situées dans des centres commerciaux.
Ministère du travail
- La procédure de chômage partiel simplifié pour les entreprises.
Administration fiscale
La DGFiP a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner :
Les entreprises, vous avez la possibilité de :
- Demander le report d'impôts sans pénalité du règlement de les prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
- Vous opposer au prélèvement SEPA
- Demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises, si le prélèvement à déjà été effectué.
Les travailleurs indépendants vous pouvez :
- Moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source et
- Reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels
